Z.I. Coutelieu - RD 1075 - 01500 AMBRONAY
04 74 35 64 11

Foire aux questions

» Questions/Informations générales

Si vous ne trouvez pas la question ou la réponse à vos questions, n’hésiter pas à nous contacter

Oui, vous avez l'obligation d'assurer un minimum votre véhicule même si celui-ci n'est pas en état de fonctionnement.
Votre assureur vous demandera le Certificat de destruction du Véhicule remis par le démolisseur agréé JACQUET Recyclauto qui vous permettra la résiliation de votre contrat d'assurance et de vous dédouaner de toutes responsabilités.
Ce Cerfa peut être remis seulement par un démolisseur agréé par la Préfecture.
La carte grise est barrée avec la mention "cédée pour destruction" à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client. De plus, la réglementation nous oblige à conserver votre carte grise.
Seul un démolisseur ou broyeur agréé peut détruire votre véhicule. Le dernier détenteur d'un véhicule hors d'usage encourt les sanctions prévues à l'article R-635-8 du code pénal s'il ne le remet pas dans la filière agréée.
Sa responsabilité peut-être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

Si vous souhaitez détruire votre véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un CENTRE VHU AGREE sous peine d’une amende de 1500 €.
Si votre véhicule se retrouve en pièces détachées sur des sites de petites annonces, vous restez responsable de celui-ci : accident de la route, amende, pollution, etc...
En effet, un véhicule contient des éléments dangereux polluants et néfastes pour l'environnement tels que l'huile, filtre à huile, liquide de frein et de refroidissements, fluides de climatisations, mousses, ...
En remettant le véhicule à JACQUET Recyclauto, démolisseur agréé, la filière environnementale est respectée.

Les déchets dangereux font l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir tout risque de pollution.
Ce n'est qu'en phase finale du traitement du VHU que le véhicule est requalifié de déchet non dangereux.
Abandonnés, stockés dans de mauvaises conditions et traiter le VHU sans respecter la Directive Européènne et les exigences environnementales nuit gravement à l'environnement en polluant le sol et l'eau.

Il est donc dangereux et fortement conseillé de ne pas remettre son véhicule à un professionnel non agréé pour sa destruction.
Véhicule Hors d'Usage destiné à la destruction par son dernier propriétaire. Ce véhicule ne pourra plus être réimmatriculé.
Près de 1 600 professionnels (centres VHU uniquement) sont agréés pour traiter les véhicules hors d'usage.
» www.recyclermavoiture.fr
Il est interdit pour un particulier non centre VHU agréé (conformément à l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage) de démonter des pièces de véhicules pour les revendre.

Seul un centre VHU agréé a le droit de dépolluer un véhicule et de démonter des pièces détachées. Par ailleurs, cette obligation est confirmée pour tout système pyrotechnique dont font partie les airbags et ceintures de sécurité puisque leur vente est réservée exclusivement aux professionnels.

Pour rappel, l’article L541-46 du code de l’environnement prévoit le fait de ne pas remettre son véhicule dans un centre VHU agréé à une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.
Votre véhicule est endommagé, vous ne pouvez pas le vendre pour récupération de pièces aux particuliers. Il est interdit pour un particulier de vendre un véhicule pour pièces ou de démonter les pièces de son véhicule pour les revendre ensuite.

En effet, la réglementation prévoit que vous le remettiez à un centre VHU agréé qui vous permettra alors de vous décharger de votre responsabilité quant au devenir de votre véhicule. Sinon, vous restez responsable de toute éventuelle pollution qu'il pourrait causer à l’environnement.

Le fait de ne pas remettre votre véhicule chez un centre VHU agréé est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (cf. article L541-46 du code de l’environnement). Toutefois, il vous reste bien évidemment la possibilité de faire réparer ce véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile avec un suivi d'expert.

Sur les feux tricolores, régulièrement, je trouve des affichettes « Débarrasse Epave, 100% Gratuit avec certificat de destruction » ou « Epaviste débarrasse 7J/7J tous types de véhicules, épaves, destruction, gratuitement », est-ce un centre VHU ?
Non, ces démarcheurs ne sont pas des CENTRES VHU et les affichages sont illégaux. Votre véhicule peut ne pas se trouver dans la filière de recyclage mais dans une filière illégale.

Assurez-vous que votre véhicule soit remis dans la filière légale en le remettant dans un CENTRE VHU AGREE.
» Liste des centres VHU agréés par départements
Votre véhicule est destiné à la destruction, vous ne pouvez pas le vendre pour récupération de pièces aux particuliers OU aux professionnels. Il est interdit pour un particulier de vendre un véhicule pour pièces ou de démonter les pièces de son véhicule pour les revendre ensuite.

En effet, la réglementation prévoit que vous le remettiez à un centre VHU agréé qui vous permettra alors de vous décharger de votre responsabilité quant au devenir de votre véhicule.

Le centre VHU doit respecter la Directive Européenne et recycler toutes les matières et déchets du véhicule. L’ensemble des déchets (moteur / batterie / pneu / huile / catalyseur / jante / airbag,... etc) doit être enregistré dans le Registre des Déchets.
Le contrôle de l’agrément VHU est annuel et renouvelable tous les 5 ans. Le Centre VHU JACQUET et fils, est tenu, dans l’activité pour lequel il est agréé, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé à l’arrêté et l’agrément N° PR 01 00019D.
Tout véhicule destiné à la destruction doit être remis à centre VHU Agréé sous peine de sanctions.

Je recherche un professionnel agréé
Les centres VHU sont agréés par la préfecture de mon département. Liste consultable sur le site de la préfecture.
» Voir le site de la Préfecture de l'Ain

Je vérifie l'agrément du professionnel
Les centres VHU agréés sont identifiables par un numéro d'agrément VHU et par un logo.

Je porte les mentions sur mon certificat d'immatriculation
"vendu ou cédé le (date) pour destruction".

Je remplis le certificat de destruction et de déclaration d'achat
Il s'agit dun document Cerfa 2 en 1 remis par le Centre VHU agréé.

Je conserve le certificat de destruction
Ce document atteste de la destruction de votre véhicule.