Z.I. Coutelieu - RD 1075 - 01500 AMBRONAY
04 74 35 64 11

Les Obligations légales

LE SAVIEZ-VOUS ?
Nous sommes dans l’obligation d’accepter gratuitement votre VHU dans la mesure où il est remis sur site et complet.

Obligations réglementaires du Centre VHU

Le centre VHU doit posséder un agrément VHU délivré par la Préfecture de son département et l'afficher à la clientèle dans ses locaux.
Agrément SAS JACQUET & FILS : PR 01 00019D Préfecture AIN.

La détention de l'agrément entraîne des obligations de respect de l'environnement et de traçabilités administratives et physiques des véhicules.

Un rapport de vérification de conformité aux dispositions du cahier des Charges annexé à l’arrêté préfectoral d’agrément VHU est effectué tous les ans par un organisme certifié mis à la disposition de l’inspecteur de la DREAL.

Nous avons mis en place des systèmes de collecte, de traitement et de valorisation afin de limiter la production de déchets et de favoriser la réutilisation et la valorisation des composants.

Nous suivons un circuit spécifique pour les véhicules hors d’usage (VHU).
Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.

» Les différentes mentions légales et décret :

Mentions du décret n°2003-727 du 01/08/03 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage :

Titre III : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage - Article 4 du décret du 1er août 2003

Obligations réglementaires du propriétaire d’un VHU

Le propriétaire d’un véhicule destiné à la destruction doit le remettre dans un centre VHU agréé par l’état et est tenu responsable si le véhicule n’est pas remis dans la filière agréée.

Pour exemple, en cas de réception d’amendes au nom de votre ancien véhicule, ou d’usurpation de plaques d’immatriculations, sans preuve de dépôt dans la bonne filière agréée vous resterez éternellement responsable et redevable.